CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Version 2 du 07/01/2026
PRÉAMBULE
Ce document définit les Conditions Générales de Vente (CGV) applicables aux prestations de services fournies par EDENBAZ. Dans le cadre de ces CGV, le terme « collaborateur » désigne toute personne employée par EDENBAZ, agissant de manière autonome et sans lien de subordination avec l’entreprise cliente pour l’exécution des missions confiées.
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités selon lesquelles EDENBAZ fournit ses services d’externalisation. Elles encadrent les relations contractuelles entre EDENBAZ, en tant que prestataire, et ses clients, en précisant les droits et obligations de chaque partie.
Article 2 - Acceptation de l'offre
Le contrat prend effet dès l’acceptation par le client de l’offre ou du devis présenté par EDENBAZ, engageant ainsi les deux parties selon les termes convenus. Sauf indication contraire, toute offre reste valable un (1) mois à compter de sa date d’émission. Les informations et clauses du contrat sont strictement confidentielles et ne peuvent être divulguées qu’aux signataires, via des signatures électroniques garantissant la sécurité et l’intégrité des engagements.
Article 3 – Durée du contrat, préavis et résiliation
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature par les deux parties. Toute résiliation doit être notifiée par écrit (courrier ou email). Le préavis dépend du nombre de collaborateurs en service : 30 jours pour jusqu’à 5 collaborateurs, 60 jours pour 6 à 50 collaborateurs, et 90 jours pour plus de 50 collaborateurs.
Article 4 – Confidentialité et protection des données
EDENBAZ garantit la confidentialité des données clients : aucune information n’est stockée, copiée ou retranscrite par ses systèmes ou collaborateurs, qui travaillent uniquement via des accès sécurisés fournis par le client. Le client conserve le contrôle total de ses données, tandis qu’EDENBAZ s’engage à respecter pleinement le RGPD et à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les données contre tout accès, perte ou altération non autorisée, conformément aux meilleures pratiques et à la législation en vigueur.
Article 5 - Facturation des services
Le tarif horaire fixé dans le contrat reste inchangé pour le client, sauf révision prévue. La facturation se base sur les heures réellement effectuées par les collaborateurs : absences ou retards ne sont pas facturés. Chaque facture détaille les heures travaillées et, en cas de contestation, les enregistrements d’EDENBAZ font foi. Le contrat démarre dès la première heure de formation du collaborateur. Les tarifs peuvent faire l’objet d’une révision annuelle de 2 à 5 %, sans dépasser le tarif appliqué aux nouveaux clients, afin de valoriser la fidélité des clients existants.
Article 6 - Modalités de paiement
Un acompte équivalent à un mois de service, incluant les frais de mise en service, est exigé avant le début de la formation initiale. Cet acompte couvre le dernier mois de prestation, la facturation finale étant ajustée sur les heures réellement effectuées. Les paiements s’effectuent par virement bancaire sur le compte bancaire d’EDENBAZ.
Article 7 - Retard de paiement et pénalités
En cas de retard de paiement supérieur à 30 jours après réception de la facture, EDENBAZ se réserve le droit de suspendre les services et d’exiger le règlement immédiat des sommes dues. Des pénalités de retard sont appliquées automatiquement, calculées à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 50 € pour frais de recouvrement. Si le client souhaite un délai supplémentaire, un nouvel acompte peut être demandé en fonction du nombre de collaborateurs. EDENBAZ privilégie toutefois la discussion amiable pour trouver une solution avant application des pénalités.
Article 8 - Évolution du contrat
Toute demande d’ajout ou de suppression de collaborateurs doit être soumise par le client à EDENBAZ et confirmée pour être effective. Le tarif des nouveaux collaborateurs peut varier selon leurs compétences spécifiques et sera communiqué au client. En cas d’ajout, EDENBAZ émettra une facture d’acompte correspondant à un mois de prestation, calculée sur la base des compétences requises.
Article 9 - Changement d'un collaborateur
EDENBAZ s’engage à maintenir la continuité et la qualité des services même en cas de changement de membres de l’équipe. Les collaborateurs peuvent évoluer dans leur parcours professionnel ou saisir de nouvelles opportunités, mais ces changements n’affecteront pas la conformité ou l’exécution des prestations prévues dans le contrat. EDENBAZ garantit ainsi que les services fournis resteront alignés avec les attentes et les besoins du client.
Article 10 - Autorisation de communication
EDENBAZ ne pourra utiliser le logo du client à des fins de communication commerciale qu’après avoir reçu son accord écrit préalable, transmis par email.
Article 11 - Continuité de service en situations exceptionnelles
EDENBAZ ne peut être tenu responsable des préjudices subis par le client en cas de force majeure. Sont considérés comme tels, sans que la liste soit exhaustive, les événements indépendants de la volonté d’EDENBAZ, tels que guerres, émeutes, incendies, explosions, catastrophes naturelles (inondations, cyclones, tremblements de terre), pandémies, actes de sabotage, attaques informatiques, défaillances des systèmes ou interruptions de fournisseurs d’accès Internet.
Article 12 - Litiges
Tout litige entre EDENBAZ et ses clients, relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV, qui ne pourrait être résolu à l’amiable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.